I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r82 Versions de la disposition

2012-09-01

360R82. Un contribuable qui n’est pas une société peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant n’excédant pas le moindre de:

a)  soit l’ensemble des montants suivants:

i.  25% de l’excédent de ses bénéfices de ressources pour l’année à l’égard d’une entreprise pétrolière sur 4 fois le montant déduit en vertu de l’article 360R17 à l’égard de cette entreprise dans le calcul de son revenu pour l’année;

ii.  25% de l’excédent de ses bénéfices de ressources pour l’année à l’égard d’une entreprise minière sur 3 fois le montant déduit en vertu de l’article 360R17 à l’égard de cette entreprise dans le calcul de son revenu pour l’année;

iii.  le montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu des paragraphes c et d de l’article 332.1 de la Loi;

b)  soit son épuisement additionnel à la fin de l’année, calculé avant toute déduction pour l’année en vertu du présent article.

a. 360R46; D. 1983-80, a. 28; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 360R46; D. 2962-82, a. 60; D. 500-83, a. 60; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.